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SELARL Cabinet Dentaire
du Dr Laurent HEIM

Dr. Laurent HEIM, Diplomé de la faculté de Chirurgie Dentaire de Strasbourg en 1981 - Ancien attaché à l'enseignement auprès de la faculté de Chirurgie-Dentaire de Strasbourg

Dr. Roxanne ROUAULT, Diplomée de la faculté de Chirurgie-Dentaire de Strasbourg en 2007

12 rue du 22 novembre
2éme étage avec ascenceur - acces handicapés
67000 STRASBOURG
Tél. : 03.88.32.03.23

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Charte déontologique
Remboursements

Les actes dentaires sont remboursés par l'Assurance Maladie sur la base de tarifs conventionnels. Les lettres clés correspondantes sont (SC) pour les soins, (DC) pour les actes chirurgicaux, (Z) pour la radiographie et (SPR) pour les soins prothétiques.

Taux de remboursement :
La Sécurité sociale rembourse selon un taux qui représente un pourcentage appliqué au tarif de responsabilité (aussi appelé tarif de base). Ce pourcentage, comme les tarifs, est différent selon votre régime ( 70% pour le régime général, 90% pour le régime local).
Vous êtes pris en charge à 100% si vous êtes bénéficiaire de la CMU, votre attestation ainsi que votre carte vitale à jour faciliteront les démarches, afin de vous permettre de faire valoir vos droits.

Ticket modérateur :
C'est la différence entre le tarif de responsabilité et la part remboursée par la Sécurité sociale ( Il a été créé pour sensibiliser les assurés aux dépenses de santé). Il représente 30% du tarif de base pour le régime général, 10% pour le régime local.
Le ticket modérateur est très souvent remboursé par l'assurance maladie complémentaire.

En revanche, l'assurance maladie obligatoire, dans le cas de certaines maladies longues et coûteuses (ALD), prend en charge 100 % des frais médicaux. Dans ce cas, seuls les actes liés à la maladie sont exonérés du ticket modérateur et donc pris en charge à 100%. Les soins dentaires sont pris en charge totalement dans certaines ALD, ainsi votre carte vitale à jour et votre attestation permettront de vous en faire bénéficier.

La carte vitale:
Votre carte vitale à jour vous permettra de bénéficier d'un remboursement rapide de la part de votre caisse primaire.
Pensez à vous en munir lors de chaque visite chez un professionnel de santé.
Elle permettra aussi, si vous êtes bénéficiaire de la CMU, de faire valoir vos droits aux remboursements complémentaires prévus par la loi (prothèses dentaires listées dans un panier de soins et services règlementaire).

La CMU:
Si vous êtes bénéficiaire de la CMU, les soins et certaines prothèses sont prises en charge totalement par l'assurance maladie.
Votre carte vitale à jour ainsi que votre attestation vous permettront de faire valoir vos droits.
Pensez toujours à vous en munir!
Les actes opposables (sans dépassements)

Les tarifs d'honoraires applicables aux consultations, aux soins conservateurs (traitements de la carie, dévitalisation, détartrage etc.), aux soins chirurgicaux (extractions, etc.), aux actes radiologiques et de prévention (scellement de sillons, Examen Bucco Dentaire), sont déterminés d'après une liste, fixée en application de la convention dentaire (la nomenclature).

Les tarifs conventionnels ne sont pas libres, ils sont dits "opposables" aux praticiens qui ont choisi d'exercer à titre "conventionné", les honoraires ne dépassent donc pas le tarif de base de la Sécurité Sociale. Ces actes ne nécessitent pas de devis, le praticien peut répondre à l'interrogation du patient sur leurs coûts.

Des dépassements d'honoraires sont possibles dans les cas suivants :

  • inlays ou onlays nécéssitants une phase de laboratoire prothétique (en métal ou en céramique)
  • d'une exigence particulière du patient, par exemple, une consultation en dehors des horaires habituels du cabinet.
  • soins d'un chirurgien-dentiste qui dispose d'un droit permanent à dépassement (DP), ce qui n'est pas le cas de notre cabinet.


Les actes effectués chez un chirurgien-dentiste non conventionné sont pris en charge par l'Assurance Maladie et le remboursement se calcule sur la base d'un tarif dit « d'autorité », inférieur au tarif de convention.

En cas de dépassement ou d'honoraires libres, le chirurgien-dentiste est tenu de fixer ses honoraires « avec tact et mesure » et d'en informer son patient au préalable. Ils peuvent éventuellement être pris en charge par l'assurance complémentaire santé, selon les clauses du contrat.

Notre cabinet est conventionné.
Entente directe (avec devis)

Les tarifs d'honoraires des soins prothétiques (couronnes, bridge, appareils mobiles etc.) et orthodontiques (alignement des dents), peuvent faire l'objet d'une entente directe avec le patient, avec établissement d'un devis.

Dans ce cas, le chirurgien-dentiste fixe ses honoraires librement avec tact et mesure, et évalués en fonction de la difficulté et de la complexité du cas, des matériaux utilisés ainsi que des charges professionnelles propres à chaque cabinet dentaire et de la notoriété du praticien. Ils peuvent également varier en fonction du nombre d'éléments réalisés au cours d'un même traitement.

Le praticien en informe son patient au préalable par l'établissement d'un devis descriptif du traitement et des actes prévus. (informations supplémentaires sur le devis).

La sécurité sociale ne prend pas en charge le montant des honoraires supplémentaires. Ils peuvent éventuellement être pris en charge en partie ou en totalité par l'assurance complémentaire santé, selon les clauses du contrat.
Les actes non remboursables (avec devis)

Dans les nombreux actes dentaires non remboursables (NR) par l'Assurance Maladie obligatoire on distingue deux catégories :

  • Les actes inscrits à la nomenclature générale des actes professionnels, mais ne remplissant pas les conditions (hors condition d’attribution) donnant droit au remboursement.
  • Les actes hors nomenclature (HN), non inscrits à la nomenclature générale des actes professionnels, tels que l'implantologie, la parodontologie (soins des gencives) ou les prothèses provisoires.


Seule l'assurance complémentaire peut prendre en charge ces actes, partiellement ou en totalité selon le contrat souscrit par le patient.